Comment engager la responsabilité d’un notaire : principes généraux.

Quelle responsabilité pour le notaire ?

À l’aune des règles de la responsabilité civile, la responsabilité notariale peut être contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. Il est ainsi nécessaire que trois conditions soient réunies, à savoir : un fait générateur, un dommage et un lien de connexité entre le fait générateur et le dommage.

Le domaine de la responsabilité du notaire est très large. Il n’en est pas moins que toutes fautes, quelque soient sa gravité peut être source de responsabilité.

Le notaire a trois principaux devoirs notamment, un devoir d’authenticité dans la rédaction ou l’analyse des actes juridiques, un devoir de conseil, un devoir relatif à la qualité de mandataire des parties. Il ne s’agit d’une liste non exhaustive des devoirs du notaire, en effet, ce dernier a des devoirs très étendus.

De nombreux arrêts statuent sur la responsabilité du notaire concernant les conseils dans le domaine fiscal soit pour absence de mise en garde face aux risques fiscaux, soit pour ne pas avoir conseillé la solution fiscale optimale.

La responsabilité du notaire peut aussi bien être engagée par un client ou par une personne tierce ayant subi un préjudice du fait d’un acte instrumenté par le notaire.

Quel est le point de départ et la prescription de la responsabilité du notaire ?

Conformément aux règles de prescription, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer ^[1].

La Cour de cassation retient que le délai de prescription de l’action en responsabilité contre un notaire ne court pas tant que le dommage n’est que latent. Ainsi, la prescription d’une action en responsabilité à l’encontre d’un notaire court à compter de la manifestation du dommage.

Ainsi « le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal lié à ce manquement » ^[2].

Dans les faits, cela vient a retarder la prescription. Concrètement, le cabinet vient, par exemple, d’obtenir un jugement de recevabilité de l’action en responsabilité civile pour des faits de 2012 mais dont la faute du notaire s’est révélée bien après.

Quelles sont les obligations du notaire en matière de droit fiscal ?

L’Etat a opéré un transfert d’obligations en matière fiscale vers le notaire. Ainsi, le notaire intervient dans le processus de la collecte des impôts, ou encore dans la collecte des droits fiscaux afférents aux actes qu’il instrumente.

Le notaire doit veiller à ce que personne ne puisse retirer aucun intérêt pécuniaire en contournant un impôt.

Les missions relatives aux matières fiscales ont un réel intérêt bien qu’elles soient peu mise en avant. Grâce à l’intervention des notaires dans la collecte des impôts les délais de recouvrements ont été supprimés.

D’un point de vue de la responsabilité fiscale, les dernières décisions sont très strictes contre les notaires (par exemple Cour d’appel de Paris 5 avril 2023 dans le cadre d’un contrôle fiscal, Cour d’appel de Toulouse du 16 mai 2023 dans le cadre d’une résidence service en LMNP avec des avantages fiscaux finalement non obtenus).

Quelle sont les limites à la responsabilité du notaire ?

Bien que le domaine de la responsabilité du notaire soit large, il n’en demeure pas moins que les devoirs du notaire n’ont pas un caractère absolu.

Concernant le devoir de conseil du notaire, sa responsabilité ne pourrait être engagée sur des données connues.

Le notaire engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Conformément au régime commun de la responsabilité, le notaire peut s’exonérer partiellement ou totalement en rapportant la preuve du fait d’un tiers, d’une faute de la victime, cas fortuit.

Cependant, la jurisprudence constante interdit la possibilité pour le notaire de décliner sa responsabilité à travers une clause limitative de responsabilité par laquelle « le client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement » ^[3].

Quelle est la charge de la preuve ?

Une personne ayant subi un préjudice peut engager la responsabilité du notaire en cas de manquement à ses obligations, faute, négligence ou imprudence.

En principe la faute doit être établie par le demandeur à l’action, cependant dès la fin des années 1990, la jurisprudence constante prévoit que c’est au professionnel qu’il incombe de prouver la bonne exécution de son obligation de conseil et d’information ^[4].

En conclusion, les dernières jurisprudences permettent d’affiner le régime de responsabilité des notaires dans un sens toujours plus favorable aux clients des notaires.

Article initialement publié sur le Village de la Justice.

Notes :