Rappel du contexte
En 2024, l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du notariat a mené une étude auprès des employeurs du notariat. La plupart des personnes interrogées étaient déjà informées de l’existence des divers mécanismes de partage de la valeur et plus de la moitié d’entre elles a réalisé des paiements au cours des dernières années. Cette enquête a également mis en évidence un besoin d’information et de support pour la mise en place de ces dispositifs au sein des offices.
Afin de soutenir les notaires dans cette démarche, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de leur fournir une explication détaillée de chaque dispositif concerné et des modalités pratiques de mise en application, bien que ces dispositifs puissent toujours être sujets à des changements législatifs ou réglementaires.
Les dispositions prévues par l’accord de branche signé en janvier 2025
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 indique que les entreprises de 11 à 49 salariés et qui réalisent un bénéfice régulier, sont invitées à mettre en place au moins un dispositif à choisir parmi les quatre suivants :
- prime de partage de la valeur ;
- intéressement ;
- participation volontaire ;
- abondement à un plan d’épargne salariale.
L’obligation concerne tous les offices notariaux :
- qui exercent sous la forme de société ;
- qui franchissent le seuil de onze salariés calculé selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
- qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
La loi s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, pour un exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2025, l’obligation s’applique aux offices notariaux qui ont réalisé un bénéfice net fiscal pour les trois exercices 2022, 2023 et 2024.
La mise en œuvre des dispositifs est volontaire pendant la période d’expérimentation prévue jusqu’au 29 novembre 2028.
Montant et modalités de calcul de la prime de partage de la valeur
Les offices notariaux peuvent verser à leurs salariés, au titre d’une même année civile, une ou deux primes dites « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérées, sous certaines conditions, de cotisations sociales et fiscales. Le montant maximum versé ne pourra pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire, ou 6 000 € lorsque certaines conditions liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation sont réunies.
Le versement de la PPV fait l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.
Intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet aux salariés de bénéficier des résultats ou des performances de l’office. Ce dispositif vise à récompenser l’engagement des salariés qui s’impliquent dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Mis en place par la profession en 2019, le dispositif propose trois formules de calcul de la prime globale d’intéressement à répartir entre les salariés, basés au choix :
- sur les performances financières de l’office (résultat net comptable) ;
- ou sur la hausse du chiffre d’affaires de l’office ;
- ou sur la hausse du nombre d’actes.
Participation volontaire
Le dispositif de participation qui redistribue aux salariés d’une partie des bénéfices de l’office, est obligatoire dans les offices notariaux qui emploient au minimum cinquante salariés. Il est facultatif en-deçà de ce seuil.
La participation volontaire est mise en place par un accord d’entreprise ou, en cas d’échec de la négociation, par une décision unilatérale de l’employeur dans les conditions légales. La loi du 29 novembre 2023 donne la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés qui décident de mettre en place un régime de participation volontaire de déroger à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés. À titre d’information, la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation à distribuer aux salariés est la suivante :
RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S ÷ VA)
B = bénéfice net fiscal
C = capitaux propres
S = les salaires
VA = valeur ajoutée
Abondement à un plan d’épargne d’entreprise
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés de réaliser des placements financiers avec un abondement facultatif de l’office. En contrepartie d’avantages fiscaux, les sommes investies sur ce plan sont indisponibles pendant cinq ans, sauf certains cas de déblocages anticipés.
Le salarié peut alimenter son PEE avec des sommes issues de l’intéressement, de la participation, du transfert d’autres plans d’épargne salariale, de droits inscrits sur un compte épargne temps ou de versements volontaires. Les abondements (exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu) sont déductibles du résultat de l’office dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par an.
Les offices notariaux peuvent librement mettre en place un PEE avec l’organisme de leur choix et définir les conditions de l’abondement facultatif dans les conditions légales.
Dans le notariat, les salariés ont aussi la possibilité d’adhérer au plan d’épargne interentreprises (PEI) mis en place par la profession en 2003, qui prévoit les conditions de la contribution financière des employeurs dans le cadre dudit dispositif. La décision d’abonder doit être prise par année civile et portée à la connaissance des salariés avant le 31 janvier.
L’accord de branche propose aussi un modèle de décision unilatérale de prime de partage de la valeur que les offices peuvent utiliser.
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine