![[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).](IMG/logo-exp-du-pat-GRIS.png "[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis)."){kind=logo}
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a agrandi la famille des abattements avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A bis du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 euros pour les donations soutenant certains projets. Pour qui ? Pour quoi faire ? Comment faire ? Découvrez le dispositif en infographie !
Infographie réalisée par Aude Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires, en complément du décryptage de ce nouvel avantage fiscal réalisé par Maître Olivier Pontnau : « 100 000 € d’abattement en plus pour booster l’économie », à lire dans le Journal du Village des Notaires n° 82.
Infographie réalisée par A. Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires, en partenariat avec Maître Olivier Pontnau, Notaire à Paris.
![[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).](IMG/inco_profil.png "[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).")
Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Plus de 70 000 demandes en un an Depuis juillet 2022, plus besoin de passer par la case tribunal pour changer de nom. La loi sur le choix de nom [1] permet à tout français majeur de modifier son nom de famille une fois dans sa vie. Chaque (...)
Lire la suite ...
Pour rappel, la saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de se faire payer les sommes qui lui sont dues sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient ainsi une partie des rémunérations du salarié. (...)
Lire la suite ...
Selon le sondage réalisé par Opinionway pour Hérit [3] publié le 24 avril 2023, les Français sont plutôt bons élèves lorsqu’il s’agit d’anticiper la succession de leur patrimoine : 59 % ont déjà commencé à préparer leur transmission (dont 42 % hors (...)
Lire la suite ...
Pour rappel, le droit de mutation sur l’acquisition d’un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d’en être exonéré, l’assujetti à l’initiative de l’engagement de revendre peut se voir appliquer un taux réduit de 0,715 % pour la taxe sur la publicité (...)
Lire la suite ...