Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Procurations notariées à distance : le décret a été publié !

Procurations notariées à distance : le décret a été publié !

Sur question parlementaire, la Chancellerie avait annoncé qu’un décret permettant la pérennisation du dispositif permettant l’établissement de procurations notariées à distance allait être publié prochainement. C’est chose faite depuis le samedi 21 novembre 2020 avec la parution d’un décret au Journal Officiel.

Ca y est, c’est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Suite à cette publication, le président du Conseil Supérieur du Notariat, David Ambrosiano a déclaré : « L’authenticité vient de se doter d’un atout supplémentaire. C’est historique. Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son développement numérique, au bénéfice de tous les Français. » [1]

Selon la Chancellerie, le dispositif doit permettre à celui qui envisage la conclusion d’un acte authentique, de conclure cet acte par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. Le ministère précise qu’ « une telle ouverture permettra de s’assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d’étendre le cas échéant le dispositif à l’ensemble des actes notariés. »

« Ce choix est guidé par la volonté de l’Etat et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls », a déclaré le CSN dans un communiqué de presse paru samedi 21 novembre.

En effet, pour rappel, la députée Amélia Lakrafi avait souhaité, pendant l’été, attirer l’attention du garde des Sceaux sur le dispositif permis par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 [2] permettant l’établissement d’un acte notarié sur support électronique.

Grâce à ces procurations notariées à distance, « des milliers d’actes relatifs à des ventes en l’état futur d’achèvement, à des donations, à des contrats de mariage... qui nécessitent normalement une comparution par-devant notaire ont pu être signés » que ce soit en France, mais aussi à l’étranger. Rappelant la situation toujours précaire dans le reste du monde, la députée avait fait remarquer qu’un nouveau décret « serait nécessaire, voire indispensable, à l’effet de maintenir pendant au moins 6 mois ce type de signature pour les Français de l’étranger, les binationaux et plus largement pour des étrangers désireux de formaliser des actes, faire valoir des droits et des intérêts avec la France, sans pour autant pouvoir s’y rendre physiquement. » Par-ailleurs, « ce nouveau décret faciliterait notamment les transactions immobilières en matière d’investissement en France, favoriserait l’attractivité du pays, mais permettrait également l’organisation patrimoniale, matrimoniale et successorale des familles mobiles et expatriées, tout en maintenant une égalité de service public entre les métropolitains, les Français d’outre-mer et ceux de l’étranger. »

Or, elle avait souligné que la validité de ce décret prenait fin « le mois suivant la date de cessation d’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 », soit à la fin du mois d’août 2020. Dans ces conditions, elle avait demandé à la Chancellerie « de bien vouloir lui faire part de son appréciation quant à la rédaction d’un nouveau décret d’une durée de validité d’au moins six mois visant à proroger l’établissement des actes notariés à distance - et à l’étranger - sur support électronique. »

Dans sa réponse du 3 novembre, le ministère avait rappelé l’utilité du dispositif et que ses avantages appellent à envisager sa pérennisation. « Néanmoins, afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d’une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations. »

Le communiqué de presse complet du CSN :

Simon Brenot pour la Rédaction du Village des Notaires

Source : Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020

Source : Rép. min. à QE n° 31130, JOAN Q. 3 nov. 2020, p. 7829


Notes :

  • Procurations notariées à distance : le décret a été publié !

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Succession : quand désigner un notaire ?

Pour certaines successions, recourir à un notaire n’est que facultatif. Plus précisément, il n’est pas nécessaire de désigner un tel professionnel si les trois conditions suivantes sont réunies : la valeur de la succession n’excède pas 5 000 euros ; (...)

Lire la suite ...

Les Français et le notariat (enquête Ifop pour le Congrès des Notaires)

À l’occasion de leur 118e Congrès, les Notaires de France dévoilent les résultats de cette étude inédite [1], venant appuyer les travaux des trois Commissions du Congrès (Immobilier, Entreprise, Familles). Ce sondage met en avant le fait que 67 % des (...)

Lire la suite ...

Les dernières réponses ministérielles sur le notariat

Non, le notaire ne peut instrumenter à l’étranger… Certains actes notariés peuvent être considérés comme nuls s’ils ne revêtent pas la forme authentiques. Or de tels actes solennels ne sont reconnus comme tels que lorsqu’ils sont reçus sur le territoire (...)

Lire la suite ...

Le notaire n’est pas une juridiction pour la CJUE

Pour rappel, la question préjudicielle permet à une juridiction d’un État membre de s’adresser à la CJUE lorsqu’elle ne parvient pas à trancher un litige en cours, afin que le juge communautaire se prononce sur la validité ou sur l’interprétation du (...)

Lire la suite ...