Pour rappel, la question préjudicielle permet à une juridiction d’un État membre de s’adresser à la CJUE lorsqu’elle ne parvient pas à trancher un litige en cours, afin que le juge communautaire se prononce sur la validité ou sur l’interprétation du droit européen [2].
En l’espèce, une notaire espagnole avait délivré, en 2015, des injonctions de payer européennes à plusieurs débiteurs résidents espagnols. L’autorité de l’organisation notariale en Espagne avait alors engagé des poursuites à son encontre et l’avait sanctionnée sur le fondement de la loi notariale espagnole. La notaire concernée, considérant que le règlement européen sur la procédure européenne d’injonction de payer [3] l’autorisait à délivrer de telles injonctions, a ensuite saisi la CJUE à titre préjudiciel.
Au soutien de cette saisine, elle affirmait que la procédure de question préjudicielle n’était pas réservée qu’aux juridictions, mais concernait aussi les professionnels du droit exerçant des fonctions juridictionnelles. En affirmant que « les notaires espagnols devraient être considérés comme exerçant une activité juridictionnelle en matière de recouvrement de créances pécuniaires », elle s’estimait ainsi habilitée à saisir la CJUE, l’enjeu étant que les notaires puissent valablement délivrer des injonctions de payer.
Pour déclarer la demande de la notaire irrecevable, la Cour de justice commence par rappeler les critères d’appréciation de la qualité de juridiction ouvrant droit à la saisine pour demander une décision préjudicielle, qui constituent un ensemble d’éléments tels que :
- l’origine légale de l’organisme ;
- sa permanence ;
- le caractère obligatoire de sa juridiction ;
- la nature contradictoire de sa procédure ;
- l’application par ledit organisme des règles de droit ainsi que son indépendance.
Or elle a estimé que le contexte de cette affaire « ne permet pas d’identifier l’existence d’un litige pendant devant la notaire concernée, dans le cadre duquel cette dernière serait appelée à rendre une décision de caractère juridictionnel ». La notaire ne saurait être qualifiée de « juridiction » au sens du droit européen. En conséquence, elle n’est pas habilitée à adresser une question préjudicielle à la Cour, sa demande étant donc irrecevable.
Cette décision de la CJUE confirme ainsi, faute d’être considéré comme une juridiction, l’impossibilité pour le notaire d’adresser des questions préjudicielles au juge de l’Union européenne.
Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
[2] TFUE, art. 267.
