Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

Carte des notaires : parution au Journal Officiel des nouvelles zones d’installation.

Pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire [1], un arrêté pris le 11 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) et publié au Journal Officiel du 27 août 2021 [2] :
 établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services
 détermine 181 autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée
Une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones (visible ci-dessous) est issue de l’annexe I de l’arrêté.
(Arr. 11 août 2021, NOR : JUSC2122814A, JO 27 août)

Les notaires ont pris connaissance de cet arrêté et, par la voix de leur instance représentative, ont réagi par communiqué [3] le vendredi 27 août 2021 : « Le CSN note le net ralentissement du rythme d’installation et rappelle cependant que les objectifs initiaux de la loi croissance sont largement dépassés. Il est regrettable que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré. Lors de ses deux premières cartes, rappelle-t-il, il a été en effet créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce dans un laps de temps réduit : 62% de notaires et 49% d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020. »

Les notaires regrettent ainsi que la carte ainsi publiée suive « strictement » les recommandations de l’ADLC et font de nouveau observer qu’une pause dans les installations est nécessaire.


Notes :

  • Carte des notaires : parution au Journal Officiel des nouvelles zones d’installation.

A lire aussi dans la même rubrique :

[TEASER] Communication interne et externe des notaires : comment, pour qui et pourquoi ?

Définir les besoins et les cibles de la communication Pour élaborer un plan de communication efficace, il est essentiel de définir les besoins auxquels il répond et de préciser le public cible. Pour les notaires, les objectifs peuvent inclure (…)

Lire la suite ...

Avec Pixel-Not : Dynamisez la communication dans votre étude avec une solution simple et efficace !

Informez vos visiteurs avec des contenus pertinents Pixel-Not vous permet de diffuser des contenus variés et ciblés tels que des vidéos informatives sur la vente immobilière, le bilan patrimonial, et bien d’autres sujets cruciaux. Nous mettons (…)

Lire la suite ...

ChatGPT et notariat

Vous vous êtes peut-être, comme de nombreuses personnes, déjà posé la question des capacités de ChatGPT et consorts (Google Bard, Bing AI, Dall-E, Midjourney, etc.). Vous les avez peut-être même déjà testées ? Cette histoire d’héritage (…)

Lire la suite ...

[TEASER] Réussir l’externalisation de ses activités avec la création d’un écosystème de confiance

Domaines d’externalisation dans le notariat Dans le notariat, l’externalisation peut s’appliquer à diverses fonctions support, telles que la gestion et la maintenance informatique, la comptabilité, la gestion des ressources humaines, la (…)

Lire la suite ...