Suivant l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence au moins de juin, l’arrêté détermine 307 zones d’installation des notaires sur le territoire français.
Ainsi, la carte établie par la Chancellerie définit :
- 247 zones d’installation libre, « où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » ;
- 60 zones d’installation contrôlée, « dans lesquels les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence ».
L’arrêté est accompagné d’une cartographie des zones d’installation et détaille dans une liste les communes composant ces zones. Il fixe également, dans un tableau, les recommandations du nombre d’offices à créer par commune, ainsi que l’objectif de nominations de notaires titulaires et associés.
L’article 4 de l’arrêté précise que, si après douze mois suivant l’ouverture des candidatures et malgré la création d’un nombre d’offices conformes aux recommandations, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif fixé, le Garde des Sceaux « reprend, dans l’ordre déterminé par les disposition des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation (…), en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’a pas été atteint ».
Au total, dans les deux ans, 1002 études devraient être créées et 1650 notaires nommés en France.
Le Garde des Sceaux a annoncé le 8 novembre la publication de l’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt de création des 1002 offices pour l’installation des nouveaux notaires : le 16 novembre 2016, à 14 heures.
Le dépôt de candidature se fera sur un nouveau portail internet dédié aux officiers publics ministériels : https://opm.justice.gouv.fr.
Les premières nominations interviendront d’ici la fin de l’année, puis s’échélonneront sur les premiers mois de 2017.
Clarisse Andry
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
