De nombreuses dispositions et procédures sont prévues afin de lutter contre ce phénomène, pénales, civiles, ou administratives, et font l’objet de réformes régulières, sans que la situation ne soit aujourd’hui satisfaisante afin de permettre aux personnes victimes de ces situations de récupérer rapidement, et à moindres frais, les lieux occupés illégalement.
Me Nejma Labidi revient en détails sur les différents cas de figure permettant aux personnes lésées d’agir afin d’essayer de récupérer leurs biens. Cela peut ainsi passer par : le dépôt d’une plainte si la situation est constitutive d’une violation de domicile ; une procédure administrative sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO ; ou engager une action civile pour obtenir une décision d’expulsion qu’un huissier devra ensuite exécuter après avoir obtenu de la Préfecture qu’elle lui prête le concours de la force publique.
Plus globalement, l’auteur souligne la nécessité d’une réforme législative visant à protéger les propriétés immobilières et à mieux repenser l’articulation de ces textes épars afin que l’Etat améliore l’accompagnement social des plus faibles.
Retrouvez l’article de Nejma Labidi en intégralité sur le Village de la Justice.
