Par décision du 19 septembre 2019, l’Autorité s’était saisie d’office afin d’apprécier si la décision adoptée en assemblée générale le 17 mai 2018 par la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine d’instaurer une cotisation de 50 % sur les émoluments faisant l’objet d’une remise totale de cotisation, était susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence entre notaires. En effet, cette décision avait été prise en réaction à l’augmentation du nombre de notaires au sein du département, consécutive à la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015, pour éviter « que la remise d’émolument soit utilisée comme un argument commercial » par les notaires du département.
La pratique en cause n’a toutefois jamais pu être mise en oeuvre du fait de la nécessité préalable de modification du règlement intérieur de la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, laquelle doit être approuvé par arrêté du garde des Sceaux. Or, le Conseil Supérieur du Notariat a refusé de soumettre la résolution au ministère de la justice, l’estimant contraire au règlement national inter-cours.
Par la suite, en assemblée générale du 28 mai 2021, la chambre d’Ille-et-Vilaine a spontanément adopté la suppression de la résolution du 17 mai 2018, amenant l’Autorité de la concurrence à estimer que les mesures prises par la chambre étaient de nature à éliminer le risque que les notaires de son ressort soient dissuadés d’octroyer des remises totales d’émoluments à leurs clients, et donc à clôturer la saisine d’office.
Retrouvez la décision complète de l’Autorité de la concurrence ici.
