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Saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a publié en (…)
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Lire la suite ...Ce contrat de vente immobilière assez méconnu trouve son origine dans le Code civil. Conclue chez un (…)
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Loi Climat et Résilience et calendrier de sortie des passoires énergétiques du marché locatif Le diagnostic de performance énergétique est désormais au cœur de la relation contractuelle entre le bailleur et son locataire. Il est en effet un (…)
Lire la suite ...Au sommaire de cet article... 1. L’arsenal législatif pour lutter contre l’habitat privé indigne et le mal logement en copropriété, dont l’ORCOD. 2. L’expropriation dans les copropriétés dégradées. 3. La police adm
Lire la suite ...62% des Français sont actuellement propriétaires de leur résidence principale et pour 90% d’entre eux,acheter un bien immobilier pour y habiter est avant tout rassurant. En effet, ils estiment que c’est un point d’ancrage pour leur vie et une (…)
Lire la suite ...Les faits Une SCI est propriétaire d’un bien immobilier situé à Paris 8e. Ce Bien est constitué de locaux à usage d’hôtel, lesquels sont donnés à bail à une société d’exploitation. Ce bail commercial prévoit explicitement que le Bien loué (…)
Lire la suite ...Contexte porteur pour la transformation de locaux d’activité en logements Une étude de décembre 2022 de CBRE, leader mondial du conseil en immobilier d’entreprise, montre que le terrain semble actuellement favorable à la réalisation de ce type (…)
Lire la suite ...Les logements inoccupés, un phénomène en croissance structurelle à Paris Il a toujours été difficile de se loger dans la capitale. Pour prendre la réelle mesure de la situation, l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR), association loi 1901 créée (…)
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