Immobilier
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Assureur non appelé à l’instance : la fraude de l’assuré ou de la victime, seul moyen de contester la condamnation
La décision qui condamne l’assuré s’impose à son assureur de responsabilité, même lorsqu’il n’a pas été (…)
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La Cour des comptes prône le statu quo sur la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
Saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a publié en (…)
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La part des passoires énergétiques dans le parc immobilier français décroit progressivement
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un levier essentiel pour atteindre les objectifs (…)
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Champ d’application : Obtention d’une autorisation de travaux, Travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, Travaux non soumis à formalité au titre du Code de (…)
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