Nouveau de la déclaration de revenus 2025 : le crédit d’impôt services à la personne sous contrôle renforcé

Un contexte de redressement des finances publiques

Cette réforme intervient dans un contexte où le gouvernement tente de rééquilibrer les finances publiques, visant 50 milliards d’euros d’économies, sans augmenter significativement les impôts. Le crédit d’impôt pour les services à la personne, en raison de son coût élevé, est considéré comme une cible pour ces économies.

Le coût du CISAP est estimé à 6 milliards d’euros en 2023 et il bénéficie à environ 4,7 millions de foyers français. Cette mesure a été adoptée dans le cadre du vote du budget 2025, via un amendement conjoint des partis socialistes et Renaissance, avec pour objectif de garantir une meilleure transparence et une gestion plus précise des fonds alloués à ce dispositif.

Un outil pour améliorer la gestion des fonds publics

L’objectif de cette nouvelle mesure est de mieux évaluer les dispositifs existants, afin de procéder à des ajustements législatifs qui garantissent une meilleure utilisation des fonds publics. Les défenseurs de cette réforme estiment qu’elle permettra d’adapter le crédit d’impôt aux réalités des foyers et d’éviter d’éventuels abus. En outre, les autorités fiscales vont désormais avoir la possibilité de demander des justificatifs des dépenses avant même l’imposition, afin de vérifier la légitimité des demandes de crédit.

Les justificatifs requis pourraient inclure des preuves de paiement des salaires et des cotisations sociales, ainsi que des documents prouvant la nature et le montant des prestations effectuées. Ces mesures visent à renforcer le contrôle et à limiter les fraudes.

Nouveaux détails à renseigner pour le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), qui permet aux Français employant des salariés à domicile de bénéficier d’une exonération fiscale de 50 % sur leurs dépenses liées à l’emploi de ces derniers, subira quelques ajustements importants. Depuis 2023, la déclaration de revenus a déjà évolué, exigeant des bénéficiaires qu’ils détaillent la nature de leurs dépenses, qu’il s’agisse de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, ou encore de travaux ménagers.

Depuis le 1^er janvier 2025, il est obligatoire d’indiquer l’entité ayant reçu les paiements. Les contribuables doivent préciser si les dépenses ont été réglées à une entreprise, une association, un organisme lucratif ou non, ou encore à un salarié via le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Cette règle concerne tous les paiements effectués depuis cette date.