Le décret du 14 février 2023 [2], entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d’intéressement et aux plans d’épargne salariale.
Il porte notamment fixation des conditions d’exonérations sociales et fiscales attachées aux accords d’intéressement rédigés de manière dématérialisée. Ces exonérations sont en effet réputées acquises pour la durée d’un tel accord dès son dépôt selon la nouvelle procédure. Il est désormais possible de rédiger un accord d’intéressement mais aussi une décision unilatérale sur le site www.mon-interessement.urssaf.fr.
La durée de la procédure d’extension des accords portant sur les salaires par le ministre chargé du travail est aussi fixée à six mois.
En outre, des modifications ont été apportées au calcul de la répartition de l’intéressement. Sont désormais assimilées à des périodes de présence, pour ce calcul :
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- le congé de deuil
- et les périodes de quarantaine
Pour plus d’informations sur l’intéressement et les autres dispositifs de partage de la valeur, voir notre article « Focus sur les dispositifs de partage de la valeur ».
Notes :
[1] L. n° 2022-1158, 16 août 2022, JO 17 août.
[2] D. n° 2023-98, 14 fév. 2023, JO 16 fév., portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale.
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine