Le 2 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a communiqué à propos d’une enquête qu’elle a lancé dont le but est de définir la troisième carte d’implantation des offices de notaires après celle couvrant la période décembre 2018/décembre 2020. Cette consultation se clôturera le 15 juillet.
L’institution a annoncé prendre en compte la situation de crise économique actuelle qui touche également les offices notariaux dont l’activité a baissé de 80%. Les nouvelles structures, celles créées lors de la première vague, sont les plus fragiles car n’ayant pas encore toutes trouvé un équilibre. Le CSN souhaite d’ailleurs rappeler que « tous les moyens » ont été déployés pour « accueillir de la façon la plus efficace dans ses rangs les nouveaux notaires. » Une initiative « saluée par la Garde des Sceaux. »
L’instance représentative du notariat indique qu’elle « fournira toutes les informations et éléments pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’établir un avis autorisé dans le cadre souhaité d’une concertation. » Elle rappelle et renouvelle les demandes dans l’établissement de cette carte. A la fois, « dresser le bilan des deux précédentes vagues de créations, qui ont vu le nombre d’offices s’accroître de 40 % en plus en à peine quatre ans » ; « réviser la carte des zones pour qu’elle soit en phase avec la réalité en termes de besoins de services notariaux dans les territoires » et « modifier la procédure d’attribution pour substituer un concours au tirage au sort. »
