Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
La fusion des notaires et des avocats ? Perspectives et prospectives

La fusion des notaires et des avocats ? Perspectives et prospectives

Faisant suite au rapport Attali, la commission DARROIS devrait remettre avant la fin de cette année un rapport de propositions sur la réforme de la profession d’avocat et la constitution d’une grande profession du droit en France.

Cette commission fait suite aux revendications de longue date du Barreau réclamant la fusion des profession du droit sous l’égide de la profession d’avocat et avec la création d’un acte d’avocat à coté de l’acte authentique. Ces propositions ont déjà été écartées à l’occasion du rapport Attali qui a consolidé la profession de notaire allant même jusqu’à souhaité sa réorganisation afin de faciliter l’accès à la profession.

En effet, la Chambre des Notaires de Paris s’appuie sur un sondage réalisé par BVA pour souligner que les Français sont très attachés à la distinction de ces deux professions et que leur rôle étant distinct, il serait de mauvaise augure de cloisonner le notaire dans une simple spécialité de la profession d’avocat.

Le communiqué de presse de la Chambre des Notaires de Paris rappelle qu’il n’est de l’intérêt d’aucune des professions de vouloir gagner une part de marché ou de trouver des faux prétextes à un problème plus essentiel et auquel le gouvernement semble vouloir palier à savoir, la modernisation des professions du droit

La rédaction du village de la justice

Source : Communiqué de presse de la Chambre des Notaires de Paris, Contribution de la Chambre des Notaires de Paris aux travaux de la Commission DARROIS

  • La fusion des notaires et des avocats ? Perspectives et prospectives

A lire aussi dans la même rubrique :

Mobiliser la valeur de son logement tout en continuant à l’occuper : une solution patrimoniale sécurisée pour les propriétaires seniors

Au sommaire de cet article... I. La cession partielle : une mutation réelle de propriété II. La convention d’indivision : d’un état précaire à un outil structuré III. La jouissance privative : dissociation entre propriété et usage (…)

Lire la suite ...

Le legs avec charge, nouvel outil de protection dans les familles recomposées

Résumé opérationnel • L’article 1021 du Code civil sanctionne en principe le legs de la chose d’autrui. • Mais ce texte n’étant pas d’ordre public, le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit entier (…)

Lire la suite ...

Étude CSN « La grande transmission » : que recouvre vraiment le chiffre de 6 200 milliards d’euros ?

Le sujet n’est pas nouveau dans les études consacrées au patrimoine. Ce qui l’est davantage, c’est l’ampleur des montants qui lui sont associés. À mesure que les générations du baby-boom avancent en âge, une quantité importante de patrimoine (…)

Lire la suite ...

L’exercice du droit de présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d’un seuil d’activité minimal ?

1. Jugé conforme à la Constitution [1], l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 attribue aux notaires – ainsi qu’à d’autres officiers ministériels comme les avocats au Conseil – un droit de présentation. L’exercice de ce droit consiste, pour (…)

Lire la suite ...