Une traduction assermentée n’est pas un acte public : pour être apostillée, la signature du traducteur doit d’abord être légalisée, en mairie ou chez un notaire. L’apostille porte alors sur cette légalisation. L’ordre des étapes est décisif : apostille de l’original, traduction de l’acte et de son apostille, légalisation de la signature du traducteur, puis apostille de la traduction si le pays de destination l’exige. La plupart des rejets viennent d’une étape oubliée ou faite dans le mauvais ordre.
Le cadre : ce qui a changé, ce qui n’a pas changé
Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, a confié l’apostille puis la légalisation aux conseils régionaux et chambres interdépartementales des notaires. Les demandes sont traitées par les centres d’apostille et de légalisation, en ligne ou au guichet, et l’apostille est délivrée par défaut sous forme électronique, inscrite dans un registre national qui permet au destinataire de la vérifier.
Ce qui n’a pas changé : l’apostille atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau (article 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Elle ne porte jamais sur le contenu du document, et elle ne peut porter que sur une signature publique ou authentifiée.
Erreur n° 1 : demander l’apostille d’une traduction sans légalisation préalable
C’est la plus fréquente. Le client, ou parfois l’étude, adresse au centre la traduction signée par l’expert, en pensant que la qualité d’expert judiciaire suffit. La traduction est un acte sous signature privée : la signature du traducteur doit être légalisée, puis c’est cette légalisation qui est apostillée. La rubrique « a été signé par » de l’apostille mentionne alors l’agent de mairie ou le notaire, et non le traducteur, ce qui surprend souvent les clients.
Erreur n° 2 : traduire avant d’apostiller l’original
Un acte d’état civil ou un acte notarié destiné à l’étranger doit d’abord être apostillé, puis traduit avec son apostille. Si l’ordre est inversé, l’apostille ajoutée après coup n’est pas traduite, et l’autorité étrangère la refuse, ou il faut commander une seconde traduction.
Erreur n° 3 : oublier qu’une procuration a deux signatures à authentifier
Pour une procuration à destination de l’étranger, le cas que nous rencontrons régulièrement est celui d’un modèle fourni par un notaire étranger, par exemple en croate. Le mandant signe une version française devant le notaire français ; la procuration est ensuite traduite vers la langue du pays, la signature du traducteur est légalisée, puis l’ensemble est apostillé. Chaque signature figurant sur le document à apostiller doit avoir été authentifiée : celle du mandant comme celle du traducteur.
Erreur n° 4 : apostiller un document dispensé, ou l’inverse
Le régime dépend du pays et de la catégorie d’acte. Entre États membres de l’Union européenne, les actes d’état civil sont dispensés d’apostille par le règlement (UE) 2016/1191, mais pas les procurations, les actes notariés ou les diplômes. Plusieurs conventions bilatérales dispensent de légalisation (Maroc, Bénin, Togo, Niger, Congo) ; à l’inverse, certains pays exigent une légalisation consulaire (Émirats arabes unis, Qatar, Égypte, Liban). Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, régulièrement mis à jour, fait foi : l’Algérie et le Viêt Nam ont ainsi rejoint la Convention de La Haye en 2026.
Erreur n° 5 : sous-estimer le délai total
Traduction, légalisation de signature, apostille, envoi : les délais s’additionnent. Pour une signature à date fixe à l’étranger, la chaîne doit être lancée plusieurs semaines à l’avance. Le délai de traitement du centre d’apostille n’est qu’un maillon.
Ce que l’étude peut faire en amont
– Vérifier le régime du pays dès l’ouverture du dossier, sur le tableau en vigueur.
– Indiquer au client l’ordre des étapes par écrit, en particulier pour les procurations.
– Prévoir la légalisation de la signature du traducteur à l’étude, lorsque c’est possible, pour gagner un aller-retour.
– Demander au traducteur une traduction complète, apostille et mentions marginales comprises.
À propos de l’auteur
Keran Chaussard est administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France, qui recense près de 4 900 traducteurs experts judiciaires inscrits auprès des cours d’appel, dans 137 langues.
Sources
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille, modifié par le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, articles 3 à 7
- Notaires de France, « Apostille, légalisation : explications »
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation, 11 septembre 2026
- Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif à la circulation de certains documents publics
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-30 (légalisation de signature par le maire)
Keran Chaussard
Administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France