Anticorruption des associations et fondations : suivez le guide !

Associations et fondations : un secteur encore peu mature sur l’anticorruption

Une enquête statistique d’envergure, adressée à l’ensemble des acteurs des secteurs fondatif et associatif, a été réalisée par l’AFA au printemps 2022 [2]. L’objectif était de déterminer leur niveau d’appropriation du référentiel anticorruption français.
Rendus publics en mai 2023, les chiffres sont suffisamment marquants pour devoir être rappelés ici.

Connaissance des atteintes à la probité

Les infractions d’atteinte à la probité et les notions connexes sont assez largement connues : leur principe est connu, même si les subtilités juridiques ne sont pas maîtrisées. 6 "notions" sur 8 [3] sont individuellement connues par au moins 75% des répondants, les moins connues étant le pantouflage (49%) et la concussion (23%).

Expérience (atteintes à la probité)

Seuls 8 répondants ont été confrontés à une situation d’atteinte à la probité dans les cinq dernières années (soit 3,8%).
Sur ces 8 organisations, 5 ont diligenté une enquête interne ou disciplinaire et ont saisi la justice (dénonciation au parquet ou dépôt de plainte). Sur ces 5 procédures, 4 ont conduit à une sanction disciplinaire et 3 à réorganisation interne. Avec l’AFA, on « s’étonnera tout de même que trois organisations n’aient pas réagi face à une telle situation »…

Perception du risque

Plus des 3/4 des répondants évaluent leur exposition au risque d’atteinte à la probité comme étant faible.
Plus précisément :

• parmi les 205 organisations ayant déclaré ne pas avoir été confrontées à une situation d’atteinte à la probité au cours de 5 dernières années, 77,1 % estiment qu’une telle situation ne pourrait pas leur arriver ;
• parmi les 158 organisations estimant qu’il n’y a pas de risque pour elles d’être exposées à une situation d’atteinte à la probité, 70,2% estiment que la vigilance de l’instance dirigeante suffit à les en prémunir.

Programmes anticorruption

La plupart des mesures recommandées par l’AFA sont mises en œuvre au mieux par 20% des répondants… Seuls les contrôles internes intègrent le risque d’atteinte à la probité chez 46,5% des répondants.
Plus précisément :

• près de la moitié des répondants (47,4%) déclarent n’avoir mis en place aucune mesure pour prévenir et détecter spécifiquement les atteintes à la probité ;
• 19,2% ont mis en place un dispositif anticorruption formalisé ou s’apprêtent à le faire ;
• 33,3 % ont adopté certaines mesures anticorruption ou sont en train de le faire.

Les principales explications de cette relative inaction sont :

• un risque jugé faible ou maîtrisé ;
• la taille ou les faibles moyens dont disposent les organisations.

Source : AFA, mai 2023, Prévention et détection des atteintes à la probité au sein des secteurs fondatif et associatif, Résultats d’enquête statitique | Annexes à l’enquête statistique

Anticorruption des ARUP/FRUP : guide pratique "gouvernance et gestion des dons"

Un groupe de travail a été mis en place par l’AFA en 2020, avec France Générosités et Le Don en confiance. Un guide pratique « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des ARUP/FRUP » a été publié en janvier 2022.

Ce document se veut pédagogique. Il comprend :

• un rappel des dispositions légales et réglementaires applicables aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
• des annexes présentant :
  • les principales infractions pénales d’atteinte à la probité (annexes 3 à 8),
  • les principes généraux de la responsabilité pénale appliqués au cas des organismes sans but lucratif.

Il se veut également opérationnel, en déroulant une liste de bonnes pratiques sur des points de vigilance spécifiques à la gouvernance et la collecte des dons et legs. Comme le rappelle l’AFA, ces recommandations génériques ont vocation à s’appliquer au plus grand nombre et il appartient à chaque organisation de les décliner, en identifiant les situations les plus susceptibles de la concerner sur la base de sa propre cartographie des risques.

En matière de gouvernance, 4 grands domaines sont envisagés, illustrés à chaque fois avec des exemples de situations porteuses de risques et des exemples de bonnes pratiques à mettre en place :

• l’organisation de l’entité ;
• le fonctionnement démocratique de l’entité ;
• les mesures déontologiques ;
• l’organisation comptable et financière.

En matière de dons et legs, le guide pratique envisage également plusieurs situations. L’AFA rappelle ici aussi qu’il ne s’agit pas de directives contraignantes et qu’« il appartient à chaque organisation, au regard de sa structure, de sa taille, et de son mode de fonctionnement, de retenir celles pouvant l’aider à être toujours plus transparente ».

On y trouve des recommandations étayées en ce qui concerne :

• la prospection, la collecte et la réception du don (risque de détournement des fonds, dons effectués de façon intéressée, etc.) ;
• le traitement des dons (détournements, usage du don non-conforme à la volonté du donateur, dons non-conforme aux statuts de l’organisation, etc.) ;
• les reçus fiscaux ;
• les processus de don à l’international.

Source : AFA, janv. 2022, Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des ARUP/FRUP. Bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la gestion du don

Parrainage et mécénat d’entreprise : guide pratique ouvert à la consultation

Le soutien apporté par les entreprises aux associations et fondations, avec ou sans contrepartie (parrainage (sponsoring) vs mécénat [4]) n’est pas un phénomène nouveau. Il s’est néanmoins particulièrement renforcé avec la loi Aillagon de 2003 [5] et, plus récemment, avec le déploiement des politiques RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale) des entreprises.

Or, comme l’a souligné l’AFA à plusieurs reprises, ces opérations peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des situations à risque de corruption ou de trafic d’influence [6].
Aussi, pour sensibiliser les entreprises sur ce sujet et partager des bonnes pratiques, l’AFA a préparé un guide pratique, en concertation avec plusieurs institutions et organismes [7].
Comme d’autres, ce guide, encore à l’état de projet, ne revêtira aucun caractère contraignant et ne créera pas d’obligation juridique pour les entreprises auxquelles il s’adresse.

Outre la définition du parrainage et du mécénat, et le rappel de leurs régimes fiscaux, il décrit les situations et les facteurs de risques d’atteintes à la probité :

• risques : dissimulation d’infraction (corruption active et passive, trafic d’influence passif et actif, octroi d’avantages injustifiés (favoritisme), prise illégale d’intérêts, détournement de biens ou de fonds publics, concussion), détournement de la contrepartie, du don ou du soutien ;
• facteurs de risques : singularité de l’opération, contexte de forte concurrence, exposition publique importante, risque géographique, urgence attachée à l’action, faible maturité anticorruption ;
• points de vigilance : bénéficiaires du parrainage, relations avec les acteurs publics.

Le Guide propose des mesures de prévention à mettre en œuvre, selon leur profil de risques et conformément au référentiel anticorruption français.
On y trouve des recommandations relatives :

• au renforcement de la gouvernance et rôle de l’instance dirigeante, pour :
  • les opérations réalisées directement par l’entreprise (choix et validation collectifs, garanties de professionnalisme des comités, formalisation et documentation des procédures, politique spécifique de prévention et gestion des conflits d’intérêt, etc.) ;
  • celles réalisées par une structure intermédiaire (séparation des fonctions, déclaration de conflits d’intérêt, déport, collectivité des décisions, rapports d’activité et bilan financier propres, etc.) ;
• à la prise en compte du mécénat et du parrainage dans la cartographie des risques, avec :
  • recensement exhaustif des opérations (procédure formalisée ou entretiens de cartographie, identification des documents internes mentionnant les risques propres à ces opérations),
  • intégration des structures intermédiaires,
  • cartographie des risques desdites structures intermédiaires ;
• intégration du mécénat et du parrainage dans les codes de conduite et politiques annexes (politiques dédiées, avec distinction des deux types d’opérations, procédures à suivre pour réaliser ce type d’opérations (au besoin en procédure accélérée), signature de conventions) ;
• formation des personnels intervenant dans ces opérations ;
• évaluation de l’intégrité des organismes bénéficiaires ;

Allant au bout de la logique de gestion des risques, le guide établit une liste de mesures de détection des faits d’atteinte à la probité, parmi lesquelles :

• dispositif d’alerte interne ;
• contrôles comptables anticorruption ;
• contrôle et audit spécifiques.

Donnez votre avis !
L’AFA soumet ce projet de guide à consultation publique avant publication dans sa version définitive.
Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 28 août 2023, à l’adresse suivante : consultation.afa chez afa.gouv.fr

Notes :