[TEASER] L’entreprise notariale : les notaires sont-ils devenus des entrepreneurs comme les autres ?

Dix ans après la loi Macron : quel impact sur le notariat ?

Une nouvelle et nécessaire offre de services sur les territoires

Dans son avis du 31 juillet 2025, l’Autorité de la concurrence a analysé les conséquences de la loi Macron sur le notariat, dix ans après sa mise en œuvre. À l’époque, les objectifs assignés à cette réforme étaient plutôt ambitieux : libéraliser les conditions d’installation des nouveaux offices notariaux en développant l’offre de services sur les territoires, orienter progressivement les tarifs réglementés vers les coûts réels en luttant contre le phénomène de « rentes » tout en garantissant un niveau de « rémunération raisonnable » pour les professionnels.

Selon l’Autorité, la loi Croissance et Activité a tenu ses promesses avec un nombre d’offices en « hausse marquée ». Ainsi, entre 2016 et 2023, l’effectif des notaires libéraux a augmenté de 42 % et le nombre d’offices a crû de 52 %.

Une rentabilité stable

Cette croissance de l’offre n’a pas dégradé la rentabilité des offices déjà installés avant la loi.

En revanche, pour les nouveaux offices, le modèle économique a évolué. L’Autorité reconnaît que pour ces derniers, les délais pour atteindre la viabilité économique se sont allongés avec un seuil de rentabilité obtenu après trois à cinq années d’activité. Les offices les plus récents sont ceux qui ont rencontré le plus de difficultés avec le retournement du marché immobilier qui s’est opéré depuis 2022.

Des tarifs réglementés qui ont évolué en faveur des consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L. 444-1 et R. 444-1 et suivants du Code de commerce, le Gouvernement procède tous les deux ans à la révision des tarifs réglementés des notaires. Ces tarifs sont représentatifs des « coûts pertinents » (article R. 444-6) des offices et leur assurent une « rémunération raisonnable » (article R. 444-7). Les tarifs réglementés ont diminué en moyenne de 3,3 % sur la période 2016-2024, soit un gain net de pouvoir d’achat pour les consommateurs et inférieur à l’inflation cumulée sur la période.

Les quinze propositions votées par l’Assemblée de liaison

Pour faire avancer la réflexion sur les contours de l’entreprise notariale, la 76ème Assemblée de liaison s’est penchée sur… cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires n°110..