Quels dispositifs de soutien de l’activité des notaires avez-vous mis en place ? Et plus largement pour les professions juridiques ?

La Banque des Territoires s’est mise en ordre de marche très vite, avec une réflexion sur les mesures d’accompagnement pour aider les professionnels à passer cette phase. Nous étions même déjà en anticipation, à mesure que la situation se tendait. Une fois que le confinement a été annoncé, nous nous sommes mis en relation avec nos directions régionales pour avoir leurs avis sur les mesures d’accompagnement les plus adéquates localement par rapport aux attentes des clients professions juridiques.

Nous avons mis en œuvre trois mesures. Tout d’abord un report des échéances de prêt sur 6 mois. Il s’agit d’un dispositif activable du 15 mars au 15 septembre 2020. Le professionnel qui en bénéficie peut décider chaque mois de rejeter l’échéance de prêt. A l’issue de ces 6 mois des solutions de réaménagement seront étudiées au cas par cas. Ensuite, est proposée une autorisation de découvert pour 6 mois, réservée aux clients qui ont un compte actif ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela donne une souplesse de trésorerie avec des modalités de souscription très simples. L’autorisation de découvert est cumulable avec le report des échéances. Enfin, il est mis en place un prêt de trésorerie, qui s’adresse encore une fois aux clients ayant un compte ouvert et actif à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il permet de bénéficier d’un prêt qui peut être remboursé sur une période de 12 à 36 mois avec un différé d’amortissement de 3 à 12 mois.

Ces mesures s’adressent à tous nos clients professions juridiques, principalement les notaires mais aussi les administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires de justice, c’est-à-dire en tout 20 000 professionnels, et représentent 500 millions d’euros. S’agissant de la répartition, nous nous demandions au départ si nous allions mettre des critères, mais finalement nous avons souhaité aider tous les professionnels qui dès lors peuvent actionner ces dispositifs. Nous nous adressons à des chefs d’entreprises qui connaissent leurs charges et contraintes. C’est donc à eux de déterminer le bon montant dont ils ont besoin et de positionner le bon curseur. D’autant que l’activité ne reprendra pas de manière uniforme. La durée de 6 mois des aides est donc calibrée pour mettre en place les mesures permettant de réajuster les prêts et les échéances.

Au 22 avril 2020, les notaires ont souscrit à 1500 reports d’échéances et à 1200 demandes de découverts et de prêts de trésorerie.

Tous ces dispositifs de soutien sont-ils entièrement dématérialisés ? Tous les notaires ont-ils un égal accès au numérique ?

Oui, le dispositif est surtout dématérialisé, dans la mesure où les échanges se font principalement par mail. Mais cela n’empêche pas les échanges téléphoniques. De plus, l’instruction des dossiers se fait en interne, selon les circuits habituels de la Banque des Territoires. Nous avons tout de même cherché à alléger autant que faire se peut la constitution des dossiers, d’autant que les professionnels qui nous contactent sont des clients habituels avec un dossier déjà présent. Pour ce qui est du report des échéances, le professionnel se connecte sur sa banque en ligne sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations, et décide de lui-même d’accéder à cette fonctionnalité. Pour ceux dont le compte est dans une banque extérieure, la marche à suivre leur est indiquée pour que le banquier fasse les reports d’échéances.

Quels sont les retours des notaires sur leur situation économique actuelle ? Observez-vous déjà des pertes économiques ?

Nous avons quelques retours, en lien avec le Conseil Supérieur du Notariat, avec les professionnels. Les éléments que nous avons sont très prévisionnels bien entendu, mais nous constatons que, bien que les études observent des pertes économiques, elles peuvent encore y faire face grâce à la gestion prudente qu’elles ont eu de leur trésorerie et aux dispositifs que nous mettons en place. Notamment, le décret permettant la signature des actes à distance doit permettre de reprendre une partie de l’activité, même si le marché immobilier demeure dans la plus grande incertitude.

Si l’activité reprend progressivement à partir du 11 mai, pensez-vous possible que les notaires puissent se remettre de leurs pertes d’ici la fin de l’année ? Et plus largement pour les professions juridiques ?

Il y a énormément de déterminants dans l’équation. L’été sera-t-il normal ou bien va-t-on avoir une reprise très progressive de l’activité économique ? Les comportements des ménages français vont-ils se remettre en quelques semaines ou bien en quelques mois ? La question se pose plutôt pour la rentrée, et les dispositifs que nous avons mis en place se projettent sur cette échéance.

La Banque des Territoires est une des composantes de la Caisse des Dépôts et Consignations qui existe depuis 1816. Nous avons cette longue histoire, et cette crise est atypique, incomparable avec par exemple la crise de 2008 pour ne citer que la plus récente. L’appareil industriel et économique est aujourd’hui arrêté, il peut donc reprendre, mais cela touche absolument tous les secteurs. Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations est en tous cas là pour aider ceux qui en ont besoin en vue de favoriser la reprise économique. Nous sommes aussi là pour aider les acteurs du secteur public de la justice, pour éviter les échecs et les fermetures. L’activité doit survivre au coronavirus.

Par Simon Brenot
Pour la rédaction du Village des Notaires

Pour en savoir plus sur les mesures d’urgence de la Banque des Territoires :
www.banquedesterritoires.fr/plan-durgence-clients-mesures-de-soutien-aux-professions-juridiques