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 La condition de nationalité n’est plus requise pour devenir notaire
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Parution : jeudi 26 mai 2011
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La CJCE a rendu hier une décision par laquelle elle condamne la condition de nationalité, prérequis à l’obtention d’une charge de notaire. Elle reconnaît cependant que l’accès à la profession doit rester strictement encadré afin de préserver "la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers".
La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE », c’est-à-dire en vertu de la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité. En effet, jusqu’à ce jour, il fallait être français pour prétendre à obtention d’une charge.
Le Conseil Supérieur du notariat s’était fermement opposé à cette ouverture de la profession. Il prend cependant acte de la décision tout en soulignant dans son communiqué de presse les limites de la condamnation. Ainsi, si la CJCE s’oppose à la condition de nationalité, elle reconnaît néanmoins que « les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général », ce qui « permet de justifier » les « procédures de recrutement, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leurs règles de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité ». L’accès à la profession restera donc très strictement encadré.
Plus généralement, il convient de rappeler qu’en France de nombreuses professions restent fermées aux étrangers. Le 21 janvier 2009, la député Madame Bariza Khiari avait déposé une proposition de loi « visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées », en l’espèce, médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables. Après avoir été adoptée par le Sénat, la proposition avait finalement été rejetée par l’Assemblée Nationale. Pourtant, face aux sous-effectifs de certaines professions, notamment dans le secteur de la santé, de nombreux postes sont pourvus par des étrangers. Ces derniers sont alors soumis à un régime contractuel, bien plus précaire que les postes statutaires.
Pour en savoir plus :
La décision sur le site de la CJCE
Le communiqué de presse du Conseil supérieur du notariat