1. Élargissement du champ d’application du taux réduit de 5,5%

Jusqu’à présent, la législation limite l’application du taux réduit de 5,5% de TVA à certaines transactions spécifiques sur les objets d’art. Cette niche fiscale était réservée aux importations d’objets d’art, aux livraisons effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, et à des livraisons occasionnelles faites par un assujetti.

Avec la nouvelle directive, l’annexe III de la directive TVA 2006/112/CE dressant la liste des exonérations que peuvent prévoir les Etats membres est modifiée. Cette révision ouvre la voie à une application plus large du taux réduit sur les cessions d’œuvres d’art. Désormais, les Etats membres peuvent appliquer la TVA à taux réduit pour toutes les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités [1].

Comme annoncé lors des réunions publiques avec les professionnels du secteur, la France a fait une application large de cette possibilité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que toutes les livraisons, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité seront taxées à 5,5%, sauf lorsque celles-ci demeurent taxées sur la marge.

Ces ventes d’œuvres d’art devront donc être déclarées dans la ligne 09 du cadre B de la déclaration de chiffre d’affaires [2].

2. Restriction du recours à la TVA sur marge

Le texte apporte également des changements significatifs en ce qui concerne le recours à la TVA sur marge.

Conformément à la nouvelle directive du 5 avril 2022 [3], le régime dérogatoire qui permettait un calcul forfaitaire de la marge à 30% du prix de vente pour certaines œuvres d’art est totalement supprimé.

En parallèle, le projet de loi transpose la suppression du régime de la marge "sur option" pour les ventes d’œuvres ayant préalablement bénéficié d’un taux réduit. Ainsi, les transactions effectuées par des assujettis revendeurs sur des biens acquis sur le circuit dit primaire des œuvres d’art [4] sont désormais taxées sur le prix.

La TVA sur marge persiste de manière résiduelle pour les situations visées à l’article 297 A du CGI.

Les professionnels du secteur auront un peu plus d’un an pour s’adapter à ces nouvelles mesures puisque celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2025.