Quel est l’objectif de cette loi ?

La loi Sempastous a pour but de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire afin de libérer des terres au profit des jeunes qui souhaitent s’installer ou s’agrandir en mettant en place de nouveaux contrôles administratifs concernant les transmissions agricoles. Ces nouveaux contrôles vont s’appuyer sur l’élargissement des informations reçues par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et relatives aux des cessions de parts ou actions de sociétés.

 Quel est le nouveau champ d’application des déclarations d’opérations à la SAFER ?

Auparavant, les déclarations auprès de la SAFER ne concernaient que les cessions de titres de sociétés à objet principal agricole.

Désormais, ces déclarations devront être effectuées pour toutes les cessions, totales ou partielles, de parts ou actions de sociétés qui détiennent, en propriété ou en jouissance, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Sont compris également les cessions de titres, totales ou partielles, de sociétés qui détiennent ce type de sociétés, autrement dit les holdings. Sont également soumises les sociétés dont le siège social est à l’étranger mais qui ont leur siège d’exploitation en France.

En d’autres termes, cette loi s’applique à toutes les cessions de titres de sociétés civiles ou commerciales, françaises ou étrangères, détenants en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à vocation ou à usage agricole, et ce quel que soit leur titre (exemple : mise à disposition de terres agricoles par un associé à sa société).

Par ailleurs, ces déclarations concernent les cessions mais également toute opération de modification de capital social ou de droits de vote entrainant transfert ou renforcement du contrôle de la société.

 De nouvelles formalités sont-elles à prévoir ?

Non, seul le champ d’application des déclarations est élargi, les documents et informations à transmettre restent les mêmes que précédemment via la déclaration d’intention d’aliéner.

 Quel est le but de l’élargissement de ce champ ?

Le nouveau champ d’application des déclarations permettra à la SAFER de mettre en œuvre des opérations de contrôles si deux conditions cumulatives sont remplies. Ces conditions sont :

• la prise ou le renforcement du contrôle de la société par le bénéficiaire de la cession ;
• le dépassement d’un seuil de surface foncière agricole pondérée en fonction des productions agricoles et déterminé par région.

 Quel est le seuil de déclenchement de la mise en place des opérations de contrôle par la SAFER ?

Ce seuil n’est pas encore déterminé, et le sera par arrêté préfectoral aux alentours du mois de mars pour chaque région. Le point à retenir est que le seuil déterminé devra être caractéristique de l’excessivité d’une l’opération par rapport à une opération dite « normale ».

 Quelles sont les conséquences de dépassement du seuil ?

L’opération envisagée ne pourra être mise en œuvre qu’après l’obtention d’une autorisation administrative délivrée par le préfet du département après instruction par la SAFER.

 Quelles sont les étapes principales de la procédure d’autorisation de l’opération ?

Après avis de la SAFER, le préfet aura 4 mois à partir de la réception de la déclaration initiale pour rendre sa décision d’autorisation ou de refus en l’état de l’opération. En cas de refus, le bénéficiaire détiendra la possibilité de proposer des mesures compensatoires sous un mois afin d’obtenir son autorisation. Ces mesures feront l’objet d’une nouvelle instruction par la SAFER et d’un contrôle par le préfet qui bénéficiera, à nouveau, de 4 mois pour rendre sa décision. En fonction de cette décision, le bénéficiaire pourra alors proposer d’autres mesures sous 15 jours. Le préfet, sous avis de la SAFER, disposera 2 mois pour accepter ou refuser l’opération [1].

 Existe-t-il des exemptions à la mise en œuvre de ce contrôle ?

En effet, des exemptions sont prévues, sous conditions, en ce qui concerne les donations, les opérations familiales jusqu’au 4e degré avec conservation des titres par le bénéficiaire pendant 9 ans, pour les cessions réalisées entre associés qui détiennent cette qualité depuis au moins 9 ans ainsi que pour les opérations réalisées par la SAFER.

 À partir de quand ces nouvelles déclarations devront être réalisées ?

Les seuils de déclenchement de ces opérations de contrôles devant être élaborés aux alentours du mois de mars, ces déclarations seront nécessaires pour toutes les opérations réalisées à partir du 2 avril 2023.

Pour plus de précisions sur la mise en application de ces mesures, voir le live de la SAFER Nouvelle Aquitaine « La loi Sempastous : comment ça marche ? ».