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La réforme de l’adoption se précise
Parution : jeudi 12 janvier 2023
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La loi du 21 février 2022 [1] a réformé l’adoption pour l’ouvrir à toutes les formes de couples et à la mère dite sociale selon de nouvelles conditions relatives à la procréation médicalement assistée (PMA). Elle vient d’être précisée par décret.

Nous évoquions récemment les changements législatifs liés à cette réforme dans le cadre de la mise en circulation du nouveau livret de famille, qui les intègre. Un décret du 23 décembre dernier [2] est venu concrétiser la réforme de l’adoption [3] avec plusieurs dispositions d’application en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Il vient ainsi modifier non seulement le code de procédure civile, le code de l’action sociale et des familles mais aussi le code de la défense.

Pour rappel, par l’effet de la loi du 21 février 2021, l’adoption est désormais ouverte :

De plus, dans le cadre d’une PMA réalisée à l’étranger, la mère sociale d’un enfant peut maintenant l’adopter sans le consentement de la mère biologique.

Au niveau de la procédure civile, ces nouvelles dispositions, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier dernier, permettent de :

À noter que l’expression « filiation légitime et naturelle », jusqu’ici présente dans le code de la défense, est supprimée car obsolète, tous les modes d’établissement de la filiation étant désormais visés.

[1L. n° 2022-219, 21 fév. 2022, JO 22 fév., visant à réformer l’adoption.

[2D. n° 2022-1630, 23 déc. 2022, JO 24 déc., portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption.

[3Sur le sujet, voir not. F. Berdeaux et A. Debarle, « La réforme de l’adoption par la loi du 21 février 2022 ».