Affirmation de la cybersécurité comme critère éthique du notariat

À travers sa politique de labellisation, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) impose aux start-up souhaitant investir le marché du notariat de remplir certaines conditions. Ces critères ont été formalisés en 2018 dans une « charte pour un développement éthique du numérique notarial », qui invite les Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) à l’aligner sur les valeurs du notariat.

Au rang de ces critères, on retrouve des exigences relatives à la sécurité informatique à des fins de protection des différentes données conservées et exploitées par les professionnels du notariat. Les start-up doivent ainsi donner des garanties en matière de cybersécurité, notamment en ce qui concerne le stockage des données. Pour délivrer effectivement leurs services, elles s’engagent, entre autres, à recourir à des prestataires qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) lorsqu’elles font appel à des services d’informatique en nuage (les fameux cloud).

Ce n’est qu’après un audit des start-up à l’aune de ce cahier des charges que le label peut être accordé. Une fois le label obtenu, le cas échéant, la start-up labellisée peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori exercé par le CSN, qui peut vérifier si les engagements continuent d’être respectés. Ce pouvoir de contrôle s’accompagne de sanctions en cas de non-respect des exigences prévues à savoir :

• la suppression du label à la start-up indiligente ;
• la publicité de cette suppression.

La fréquence des cyberattaques visant les études notariales pèse incontestablement dans la balance de l’engagement du notariat sur ce terrain. À ce propos, voir notre article « Notaires et cybersécurité : les clés pour gérer au mieux le risque cyber ».

La cybersécurité comme condition sine qua non de l’acte authentique électronique...

L’acte authentique électronique (AAE) est aujourd’hui ancré dans la pratique notariale et la nécessité de son utilisation est apparue avec encore plus de certitude pendant la crise sanitaire. Mais pour assurer la sécurité juridique des actes dématérialisée au même titre que les actes papier, la signature doit se faire dans des conditions de sécurité renforcées. C’est le rôle de la signature de niveau qualifié du notaire, une e-signature conforme à la norme européenne eIDAS.

Cette sécurité est donc aujourd’hui requise et encadrée au niveau européen et l’ANSSI fait partie des organismes nationaux devant s’assurer de la bonne mise en œuvre des règlements européens afférents, à l’instar du règlement eIDAS. Ce dernier établit un socle commun de règles s’appliquant aux interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

...Et de la Blockchain notariale

L’avènement de la Blockchain notariale (BCN), cette technologie de stockage et de transmission d’informations transparente et sécurisée appliquée au notariat, a relancé le débat de la cybersécurité chez les notaires. Si la profession ne pouvait être présente sur la Blockchain publique pour des raisons, très justement, de sécurité, la Blockchain privée, élaborée notamment par les Notaires du Grand Paris, doit aussi bien faire ses preuves en matière de cybersécurité.

À ce sujet, voir notre article « Blockchain des notaires : premier bilan ».

La Blockchain doit en effet permettre de s’assurer de l’infalsifiabilité des informations qu’elle enregistre. Le notariat a donc dû se préoccuper de la sécurisation des données qui peuvent être inscrites sur elle. L’enjeu ? Pouvoir transmettre en toute sécurité des actes dématérialisés, donc sécuriser la circulation des actes. Notons que dans la configuration de la Blockchain notariale, le notaire a une responsabilité propre en matière de cybersécurité puisque chaque notaire mineur s’engage, en vertu d’une « charte du notaire mineur » à maintenir le caractère opérationnel du matériel informatique à des fins de sécurisation.

Avec la BCN, le notariat entend se positionner sur le terrain de la preuve numérique et devenir lui-même un vecteur de cybersécurité, ce pourquoi qualifie aujourd’hui les notaires de tiers de confiances technologiques.

Accédez au rapport ici.

Alix Germain
Pour la Rédaction