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 Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future
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Parution : mercredi 9 novembre 2022
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Après le divorce par consentement mutuel, c’est sur le mandat de protection future que le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) dévoile un nouveau rapport. Un état des lieux, lui aussi, très attendu, puisque mentionné lors du 118e Congrès des Notaires de France par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, précisant que le mandat de protection future « rejoint les préoccupations de bon nombre de nos citoyens ». Et pour cause : plus de 700 000 majeurs vulnérables font aujourd’hui l’objet, en France, d’une mesure de protection.
15 ans après la création du mandat de protection future, le CSN continue son évaluation de la loi et dresse un bilan de cette mesure de protection, fruit du travail de la section de droit de la famille de son Institut d’Études Juridiques (IEJ). Présenté dans un communiqué de presse du 24 octobre 2022, le rapport formule des propositions pour lever les freins au développement du dispositif destiné aux personnes vulnérables et encore peu utilisé.
Le groupe de travail auteur du livret, composé de 4 notaires, une maître de conférence en droit privé et une avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, s’est inspiré à la fois des précédents Congrès et de l’Assemblée de Liaison des Notaires de France et des retours d’environ 17 000 notaires sur cette problématique à l’occasion d’une enquête menée en décembre 2021.
Rappelons que le mandat de protection future vise, pour « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale » à « charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où [...] elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts [1] ».
Il sert ainsi, dans la plupart des cas, à :
- anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses propres facultés ;
- ou, pour les parents d’un enfant handicapé, à préparer le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts.
Le CSN émet 7 propositions concrètes, que sont :
- la publicité du mandat de protection future ;
- la constatation de sa prise d’effet par le notaire ;
- en faire un acte authentique à titre exclusif ;
- sa reconnaissance transfrontalière ;
- l’autorisation conventionnelle des actes de dispositions sur le logement de la personne protégée ;
- l’élargissement de son objet à l’assistance ;
- et la contractualisation de l’obligation d’établissement des comptes de sa gestion par le mandataire ainsi que la mutualisation des opérations de contrôle.
Consulter l’intégralité du rapport en cliquant sur l’image ci-dessous :
