Si le thème de l’ingénierie notariale a pu avoir ses détracteurs, qui ont pu le considérer tantôt trop élitiste, tantôt trop évanescent, tantôt trop éloigné de ce que font les notaires, les 13 propositions du Congrès ont su prouver le contraire. Toutes ont en effet été adoptées par la profession, y compris celles ayant donné lieu aux débats les plus soutenus, à l’instar de la société libre et du certificat de conformité juridique et éthique (Commission Entreprise), du certificat prénuptial (Commission Familles) ou encore de l’essor de la fiducie (proposition transversale).

Les 3 commandements de l’ingénieur notarial

En résumant les grands moments du 118e Congrès, le Rapporteur de synthèse, Charles Gijsbers, a énoncé ce qu’il a appelé les 3 commandements de l’ingénieur notarial, à savoir :

• des client mieux conseillés ;
• des actes ajustés ;
• des missions renouvelées.

Il a pu rappeler que le devoir de conseils du notaire est bien un devoir de conseils au pluriel, qui est dû à toutes les parties, et c’est pourquoi il est sans pareil parmi les autres professions.

Il est primordial de personnaliser le conseil pour avoir une compréhension plus fine de la situation du client et connaitre ses besoins, ce qu’a bien compris l’équipe du Congrès, qui a mis à disposition de ses confrères des outils pour renouer le dialogue (fiches de mission, nombreux documents pratiques, etc.).

Concernant les missions renouvelées du notariat, ce dernier ne cesse de conquérir des terres nouvelles, d’abord parce que l’État lui a confié de plus en plus de missions (divorce sans juge, envoi en possession, etc.), ensuite parce que se développent pour lui de nouveau champs d’action avec, par exemple, la conciliation et la médiation. Connaîtra-t-on, demain, un arbitrage notarial ?

Au regard de toutes ces nouvelles perspectives, le notaire doit intégrer dans son conseil global des considérations financières, économiques, comptables, mais aussi humaines, et c’est tout le sens de ce thème sur l’ingénierie notariale. Cela démontre l’importance de la formation, enjeu sous-jacent de ce Congrès dont la première journée était consacrée à former les notaires sur différents aspects.

À lire également : notre synthèse du discours d’ouverture du 118e Congrès « Le notariat : une profession stratégique pour la Nation, des artisans de la paix sociale »

Pour mémoire : les résultats des votes des propositions du 118e Congrès

Commission 1 : L’ingénierie notariale au service du projet immobilier

• la 1ère proposition, qui consiste à ajouter au Code civil deux nouveaux articles portant la définition du professionnel de l’immobilier et clarifiant les droits et obligations afférentes, a été adoptée à 95,3 %. Elle vise à adoucir le sort du « castor » (constructeur) profane, à noter que la définition rejoint celle de la commission du projet de réforme des contrats spéciaux ;
• la 2e proposition, à savoir la prise en compte de la qualité du vendeur lors de la vente d’un bien ayant supporté une installation polluante, a quant à elle été adoptée à 96,7 % ;
• la 3e proposition, qui concerne la prise en compte de la qualité de l’acquéreur pour le bénéfice ou non de la protection en matière de VEFA, a elle aussi été adoptée a 89,3 %. Les échanges avec la salle ont mis l’accent sur l’importance de l’intervention du notaire en amont de l’avant-contrat, quoi que certains notaires étaient perplexes quant à la réduction des délais d’obtention de certains diagnostics ;
• enfin, la 4e proposition, qui vise à solenniser le contrat de vente d’immeuble en modifiant les articles 1582 et 1583 du Code civil, a été adoptée à 90,9 %. Les débats ont notamment soulevé la question de savoir si la vente solennelle nécessiterait le recours à la procuration authentique.

Commission 2 : L’ingénierie notariale au service du projet de l’entreprise

• la proposition 1, la création de la société libre, a été adoptée à 89,6 %. Dans l’hypothèse de la création de cette 7e forme de société commerciale, certains notaires ont demandé à l’équipe s’il ne serait pas opportun d’en supprimer une parmi les existantes, ce à quoi la commission a répondu qu’il s’agissait plutôt d’ouvrir la palette des formes sociales.
• la proposition 2, dans le sens d’une harmonisation du régime juridique des droits sociaux non cotés (abrogation de l’article 1832-2 du Code civil et création de 2 nouveaux articles), a été adoptée à 96 % ;
• la proposition 3, en faveur de la création d’un certificat de conformité juridique et éthique, a été adoptée à 69 %. Cette proposition a créé un vif débat, notamment car elle dénote selon certains une course à la normalisation, ce à quoi l’équipe a pu répondre qu’il s’agissait de normaliser quelque chose qui est aujourd’hui à la fois incontournable et totalement flou et imprécis, et qu’il n’était pas question d’appliquer aveuglément une norme, l’intervention du notaire remettant l’humain au cœur du processus.
• enfin, la proposition 4 pour une réforme du fonds de pérennité a été adoptée à 96,5 %.

Commission 3 : L’ingénierie notariale au service des familles

• la 1ère proposition, la création d’un certificat prénuptial pour informer les futurs époux avant le mariage, a été adoptée à 63 %. Les tenants du « non » se sont exprimés pour dire qu’il s’agissait là d’un nouveau pavé de l’enfer administratif français qu’on déplore dans bien d’autres domaines, et que ce serait plutôt par contrainte que par intérêt que les époux s’astreindraient à cette nouvelle règle. Mais d’autres ont a contrario salué cette proposition, qui apparaît comme un moyen de toucher une population éloignée des règles de droit en replaçant le notaire au cœur de la cité ;
• la 2e proposition, qui vise à sécuriser la détermination de la prestation compensatoire, a quant à elle été adoptée à 94,7 % ;
• la 3e proposition pour la contractualisation de la contribution des époux aux charges du mariage a été adoptée à 91,2 %. Des avocats ont pu saluer cette proposition en précisant que le contentieux portant sur les charges du mariage était aujourd’hui très important.
• pour finir, la 4e proposition, à savoir la transmission successorale par souche, a elle aussi été adoptée à 95,3 %.

La petite nouvelle du Congrès, la proposition transversale, faite communément par les 3 commissions, a elle aussi été adoptée à 85,9 % et promet un avenir meilleur à la fiducie. Elle a suscité de nombreuses réactions, qui ont rappelé que son ennemi principal était l’administration fiscale mais que le meilleur fiduciaire possible est le tiers de confiance qu’est le notaire.

Consultez le livret complet des propositions votées au 118e Congrès ici.

Prochain événement majeur : le 119e Congrès des Notaires de France

Thierry Delesalle, qui s’est vu remettre le titre de Président Honoraire du Congrès des Notaires de France, a fini par passer le flambeau à l’équipe du 119 Congrès, qui se tiendra à Deauville les 27, 28 et 29 septembre 2023, sous la présidence d’Yves Delecraz, sur le thème suivant :

Le logement
Le devoir de faire mieux,
Le Droit pour faire autrement.

L’idée directrice : lorsque le notaire accompagne une cession, c’est la cession non pas seulement d’un actif patrimonial, mais aussi celle d’une tranche de vie, ce qui ajoute encore à l’importance des considérations liées au logement.

Le 119e Congrès des Notaires réunira 3 commissions qui se concentreront respectivement sur les aspects suivants :

• Développer l’offre de logement ;
• Favoriser l’accès au logement ;
• Maintenir le logement pour le transmettre.

Une première, puisque le logement n’avait jamais été traité en tant que thème principal d’un Congrès.
Sujet majeur et sensible des 30 prochaines années, il est à la croisée de plusieurs enjeux, qu’ils soient sociaux, économiques ou écologiques, notamment avec la « révolution ZAN » (pour Zéro Artificialisation Nette, objectif fixé pour 2050).
Un rendez-vous à - assurément - ne pas manquer l’année prochaine !