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Divorce par consentement mutuel : le bilan 2022 des notaires
Parution : lundi 12 septembre 2022
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Le Conseil Supérieur du Notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du "divorce sans juge", cinq ans après son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Au menu : données chiffrées, difficultés persistantes et propositions pour renforcer la sécurité juridique.

Le Conseil supérieur du notariat, sous l’égide de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport « Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après ».

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de deux notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ, Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Stéphane David (notaire à Meudon), de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les auteurs se sont également appuyés sur les résultats d’une grande enquête réalisée auprès des 17 000 notaires de France. Sollicités à deux reprises, les notaires ont été invités à répondre à une enquête dont les résultats quantitatifs ont ensuite été approfondis par des entretiens, en particulier auprès des notaires labellisés « Conseils aux familles ».

Le divorce sans juge en quelques chiffres

Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Le nombre de conventions de divorces par consentement mutuel ont été déposées au rang des minutes des offices est en croissance :

Dans le même temps, le nombre de jugements de divorce par consentement mutuel rendus par le Juge aux affaires familiales a fortement chuté, passant de 72 000 décisions en 2016 à 65 en 2020 (données du ministère de la Justice).

Le CSN se félicite également « de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné aux professionnels ».

Des difficultés persistantes

Le rapport constate trois difficultés persistantes dans la pratique :

Des propositions pour renforcer la sécurité juridique

Le Conseil supérieur du notariat formule quatre propositions réalistes destinées à renforcer la sécurité juridique :

Source : Conseil Supérieur du Notariat, Communiqué de presse, 12 sept. 2022

Consultation du rapport ici :

À lire également : Bienvenue au divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) !