Le dispositif LCB-FT : un incontournable de la compliance du notariat

L’essor de la réglementation LCB-FT date de la création en 1990 du Tracfin, cellule de renseignement financier française placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances et dont la création fut encouragée par le Groupe d’Action Financière (GAFI) [1]. Depuis cette date, les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, puis contre les circuits financiers clandestins et le financement du terrorisme se sont multipliées sous l’impulsion de l’Union européenne et de son adoption de plusieurs directives anti-blanchiment.

Le spectre des professions et activités concernées a progressivement été élargi. Les notaires sont entrés dans le champ d’application de cette réglementation en 1998. En 2019, Tracfin revenait dans son rapport annuel sur la mobilisation en hausse des notaires dans la lutte LCB-FT [2]

En application du Code monétaire et financier [3], ils sont donc soumis à l’observation des normes LCB-FT et doivent, dans certaines situations, procéder à des vérifications concernant leurs clients et leurs opérations pour sécuriser ces dernières.

Pour ce faire, le notaire doit nécessairement savoir :

• comment détecter les situations à risque et les opérations sensibles ;
• comment s’en prémunir ;
• mais aussi comment les déclarer le cas échéant.

Plus précisément, on attend de la part de la profession, une vigilance accrue dans le cadre :

• de toute transaction financière ou immobilière, y compris lorsque le notaire agit en qualité de fiduciaire ;
• de la préparation ou de la réalisation de certaines transactions énumérées (achat et vente de biens immobiliers, gestion de fonds, de titres et d’autres actifs) ;
• de la fourniture de conseils en matière fiscale (directement ou indirectement).

Le guide du TRACFIN

Ce document à l’approche très pédagogique, s’articule en 7 fiches, dont la qualité et la clarté méritent d’être soulignées.

La première est dédiée au périmètre d’assujettissement des notaires à la LCB-FT.
 
La deuxième fiche, consacrée aux obligations LCB-FT, clarifie les obligations des notaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le schéma du processus de vigilance constitue la troisième fiche. Il démarre avec l’identification et la vérification des clients et termine avec un examen renforcé qui permet de lever les soupçons ou de les confirmer.
 
Ensuite, le document propose dans un quatrième volet, un exemple de fiche pour l’évaluation des risques.
 
La cinquième fiche, elle, liste des outils et bonnes pratiques tandis que des illustrations typologiques sont proposées dans la sixième fiche.
 
En conclusion, la septième et dernière fiche propose des exemples de critères d’alerte. Elle liste des éléments qui apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchissement de capitaux et qui demandent une vigilance supérieure.

Un catalogue des diligences du notaire

Le document mis en ligne par Tracfin rappelle l’ensemble des obligations à la charge des notaires en matière de LCB-FT.

Il liste ainsi 6 obligations, qui sont présentées dans le détail :
 

• l’obligation de mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques, qui doit comprendre
  • d’une part, une classification des risques à travers une évaluation de l’exposition de sa propre profession,
  • d’autre part, des mesures de vigilance sous forme de procédures ;
• l’identification et la connaissance de la clientèle, ou du bénéficiaire effectif, à travers une vérification préalable de justificatifs. En outre, il est demandé au notaire de s’informer sur la nature et l’objet de la relation d’affaires ;
• l’obligation de vigilance ;
• la déclaration de soupçon auprès de Tracfin, que le notaire doit transmettre à la suite d’un examen renforcé face à un doute concernant la licéité de l’opération [4] ;
• l’obligation d’information et de formation du personnel ;
• la conservation des documents pendant 5 ans.

Au titre du processus de vigilance, différentes formes sont à mettre en œuvre en fonction du degré de risque :

• vigilance simplifiée face à un risque faible justifié ; 
• vigilance constante dans le cas d’un risque courant ; 
• vigilance renforcée pour un risque élevé ;
• et vigilances complémentaires pour des cas particuliers.

Les notaires sont aussi invités à observer un certain nombre de bonnes pratiques et à utiliser certains outils :

• le site de l’INPI et notamment un document expliquant et illustrant l’identification des bénéficiaires effectifs afin de vérifier ces derniers ;
• la liste GAFI des juridictions à haut risques et juridictions sous surveillance ;
• la liste UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ETNC) ;
• la liste des personnes politiquement exposées (PPE) qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes ; 
• le registre national des mesures de gel des avoirs.

Cas types et signaux d’alerte

Les illustrations concrètes de situations devant alerter les notaires sur certaines opérations potentiellement suspectes témoignent de la pédagogie bienvenue de cette documentation fournie par Tracfin. Elles permettent d’appréhender schématiquement les cas litigieux et de faciliter la tâche de contrôle des opérations par le notaire.

Le document identifie 6 typologies correspondant aux situations possibles auxquelles un notaire peut devoir faire face :

• dissimulation du bénéficiaire réel lors d’un achat immobilier ;
• blanchiment de fraude aux finances publiques via des acquisitions multiples ;
• blanchiment via une acquisition en VEFA ;
• risque de financement au terrorisme ;
• blanchiment d’escroquerie aux fonds publics dans l’immobilier ;
• opération qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de soupçon. 

Chacune de ces typologies est expliquée en détail et articulée en trois parties : (1) la détection de l’opération atypique par le notaire, (2) les critères d’alerte, (3) l’investigation du Tracfin et l’analyse de faits.

Retrouvez le document Le dispositif LCB/FT appliqué à la profession du notariat à consulter en ligne et à télécharger en cliquant sur l’image ci-dessous :

Alix Germain & Chiara De Martino
Rédaction du Village des Notaires