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22 novembre 2018, 15:02
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La charte a pour objectif de favoriser le développement d’un écosystème numérique « vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs », assure le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans un communiqué paru le jeudi 22 novembre 2018. Elle concerne toute organisation (legaltech, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires. Dans le (...)

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