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21 septembre 2018, 17:45
Fini le temps des querelles autour des attributions de chacun lors du divorce par consentement mutuel ! En effet, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont rendu public, le vendredi 21 septembre 2018, un communiqué pour annoncer la rédaction prochaine d’un guide pratique sur le divorce par consentement mutuel. « Un programme de formations communes sera également proposé au niveau national par les deux institutions » précise le document signé. Pour rappel, la loi n° (...)