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1/3 - Solutions juridiques aux questions de l’article.
11 mai 2018, 21:14, par Stéphane Lendeberg

1/3 - L’article ’’Notaires et généalogistes : comment renforcer la confiance’’, a été publié le 26 mars 2018 dans la revue en ligne ’’Village des Notaires’’. Il a été édité dans le n° 68 du Journal du Village des Notaires. Il faudrait donc avoir confiance envers ces professionnels, dans ce domaine ?

Bien que de nombreux héritiers ont été amenés à régler ou devoir régler sous contrainte d’importants prélèvements sur leurs héritages nets, certains après s’être défendus sans guère de succès par voie judiciaires, alors même qu’ils n’étaient pas les commanditaires des généalogistes intervenant à la demande de notaires ?

Or, il est pourtant apparent que la liberté contractuelle, qui est un droit fondamental, a été en ces cas clairement bafouée à leur encontre. Alors que de longues recherches juridiques, menées en parallèle avec leurs procédures judiciaires, ont permis à ces héritiers de se rendre compte que toutes les lois de l’espèce avaient également été enfreintes ! Ce qu’aucun magistrat n’a pu contester, cela d’autant moins que cela résultait de sa décision.

Voici donc une libre critique juridique, aux fondements incontestables pour ces raisons, qui est en mesure de préciser où et comment ces dérives de l’État de droit se situent, par qui est mis en œuvre ce processus de spoliation (car c’en est un), et pourquoi justice n’a encore pas été rendue à ces héritiers.

Considérons alors cet article et disons le droit applicable aux pratiques et interrogations qui s’y trouvent, puisqu’il en est quasiment absent. Quelques corrections factuelles en rapport le complètent et y ferment le ban.

Étude est en premier lieu une appellation abusive pour un généalogiste, simple prestataire de services. Ensuite, sécuriser les fonds notariaux demande le respect notarial du décret du 19 décembre 1945 et cela se suffit. Seule cette corporation notariale y étant habilitée. Alors tout généalogiste disposant de fonds appartenant à des héritiers révèle un manquement notarial à ce décret. Donc aucune ambiguïté n’existe à ce sujet et les manquements à la loi sont directement apparents.

En matière contractuelle entre professionnel, puisque les faits prouvent irréfragablement que tel est le cas entre un notaire demandeur et un généalogiste sollicité, cette demande notariale de prestation de recherches d’héritiers exige le respect de l’article L 441-3 du Code de commerce. Le généalogiste devra en sus disposer du mandatement conforme à l’article 36 de la loi 2006-728.

La facturation conforme à la loi de l’activité prouvée du généalogiste étant par conséquent à porter au débit de l’étude notariale, qui en répercutera le montant dans les frais successoraux. C’est la seule possibilité légale et légitime. .../...

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