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22 septembre 2017, 15:30
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Comme l’a souligné Sophie Gaudemet, professeur agrégé à l’Université Paris II, Panthéon-Assas, dans son rapport de synthèse, le 113ème Congrès s’est penché sur des législations récentes, datant de moins de dix ans. Deux objectifs se dégagent des travaux des commissions : « assurer l’effectivité des choix à la disposition des citoyens », ou « adapter les solutions juridiques à des conditions nouvelles ». En exemple, les propositions prônant une clarification du régime de la clause d’exclusion de l’administration (...)

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