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10 octobre 2016, 18:12
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Chers lecteurs, Après les remous provoqués par l’annonce de la baisse des tarifs des notaires, le feuilleton de la loi Macron n’a pas connu de trêve estivale avec l’épisode de la libre installation. Suite à l’avis consultatif de l’Autorité de la concurrence, l’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a dé ni 247 zones d’installation libre, « où l’implatation d’of ces de notaires apparaît utile pour renforcer la (...)

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