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28 juillet 2023, 08:30
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Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus « commissaires de justice ». Selon le recensement de la chambre nationale des commissaires de justice, plus de 3 700 professionnels exercent sur le territoire national. Ces officiers ministériels ont, entre autres, la responsabilité de réaliser de nombreux constats. Pour ces activités, ces professionnels libéraux peuvent proposer leurs (...)

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