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27 avril 2023, 08:30
Pour rappel, le droit de mutation sur l’acquisition d’un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d’en être exonéré, l’assujetti à l’initiative de l’engagement de revendre peut se voir appliquer un taux réduit de 0,715 % pour la taxe sur la publicité foncière [1]. Cette disposition a été conçue pour limiter les effets d’une imposition en cascade et de faciliter l’ajustement des marchés foncier et immobilier [2]. L’acquéreur n’ayant pas pu respecter son engagement de revendre à l’issue du délai de cinq ans (...)