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14 avril 2023, 08:00
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Pour rappel, l’enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d’identifier l’auteur d’une création en cas de litige et d’en certifier l’antériorité. Un récent décret a acté sa numérisation afin de moderniser le régime de cette enveloppe. 2 objectifs à cela : mieux refléter la pratique des utilisateurs ; et poursuivre la dématérialisation au sein de l’Institut national de la propriété (...)

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