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4 avril 2023, 08:00

La loi de finances pour 2023 [1] a apporté plusieurs aménagements permettant d’élargir les bénéficiaires d’exonération ou de dégrèvement. C’est une bonne nouvelle compte tenu de l’indexation des valeurs locatives sur l’inflation et de la volonté de nombreuses collectivités locales de relever leur taux d’imposition. Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? Il convient de distinguer deux types d’exonération : avec ou sans conditions de ressources. Sans condition de ressources Les personnes (...)

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