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14 février 2023, 08:00
Quel est l’objectif de cette loi ? La loi Sempastous a pour but de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire afin de libérer des terres au profit des jeunes qui souhaitent s’installer ou s’agrandir en mettant en place de nouveaux contrôles administratifs concernant les transmissions agricoles. Ces nouveaux contrôles vont s’appuyer sur l’élargissement des informations reçues par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et relatives aux des cessions de parts ou (...)