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16 février 2023, 08:00
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Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à : la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ; la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ; la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ; la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ; et le changement de qualité ou d’affectation pour (...)

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