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1er février 2023, 14:00
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Nous en parlions il y a quelque temps avec Pierre Morel-À-L’Huissier, député de Lozère et auteur d’une proposition de loi suggérant notamment de suspendre la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 (voir l’entretien ici). En l’état du droit positif, comme le rappelle l’Autorité, les cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice doivent faire l’objet d’une révision dans les deux ans suivant leur adoption. Ces cartes font préalablement l’objet d’une proposition de (...)

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