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9 décembre 2022, 08:00
Affirmation de la cybersécurité comme critère éthique du notariat À travers sa politique de labellisation, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) impose aux start-up souhaitant investir le marché du notariat de remplir certaines conditions. Ces critères ont été formalisés en 2018 dans une « charte pour un développement éthique du numérique notarial », qui invite les Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) à l’aligner sur les valeurs du notariat. Au rang de ces critères, on retrouve des (...)