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7 décembre 2022, 08:00
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Visant à harmoniser les différents régimes existants de ces professions, la réforme est issue de la loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » du 22 décembre 2021 [1]. Précisée, entre autres, par deux décrets [2] et une ordonnance [3], elle est détaillée dans cette circulaire [4] adressée notamment à Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). À ce sujet, voir notre article « Déontologie notariale : l’exécutif scelle la réforme ». Raison d’être de la réforme : (...)

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