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30 novembre 2022, 08:00
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Les politiques numériques notariales visent avant tout à préserver la sécurité des échanges et anticiper l’évolution des outils. Il s’agit de trouver un équilibre entre la liberté dans le choix des outils (souveraineté) et la mise à disposition de ces outils aux clients et notaires, des outils qui doivent constituer une aide et non pas une contrainte. Une autorité souveraine d’enregistrement Le décret d’avril 2020 précité autorisant les actes par comparution à distance a été pris car la profession était (...)

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