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9 novembre 2022, 08:00
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15 ans après la création du mandat de protection future, le CSN continue son évaluation de la loi et dresse un bilan de cette mesure de protection, fruit du travail de la section de droit de la famille de son Institut d’Études Juridiques (IEJ). Présenté dans un communiqué de presse du 24 octobre 2022, le rapport formule des propositions pour lever les freins au développement du dispositif destiné aux personnes vulnérables et encore peu utilisé. Le groupe de travail auteur du livret, composé de 4 (...)

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