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10 octobre 2022, 07:00
Du fait de leur proximité avec les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, les notaires sont les témoins privilégiés de l’adéquation ou non du droit applicable à la situation et aux besoins des sujets de droit. La doctrine a souligné depuis longtemps la force exercée par l’action des notaires sur les acteurs du droit et sur la norme elle-même, action portée par la relation unique qu’ils entretiennent avec les parties et facilitée par un maillage territorial séculaire. Impossible donc, (...)