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6 octobre 2022, 07:00
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Délivré par le notaire en qualité d’autorité en charge du règlement de la succession, le CSE atteste de la qualité d’héritier dans tous les autres pays membres de l’Union Européenne. Ils peuvent ainsi exercer leurs droits sur les biens mobiliers ou immobiliers du défunt situés à l’étranger sans avoir à respecter une quelconque autre procédure. La délivrance du CSE vaut donc reconnaissance de ces droits par tous les États membres. Cela a été rendu possible par le règlement européen sur les successions (...)

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