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4 octobre 2022, 07:00
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Pour rappel, la nomination des notaires est soumise, en France, à une procédure qui laisse le garde des Sceaux libre d’accepter ou de refuser leur installation. Le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire [1] dispose que accéder à la qualité de notaire, le candidat doit nécessairement remplir les deux conditions suivantes : être Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à (...)

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