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30 septembre 2022, 07:00
Pour fluidifier et sécuriser l’avant-contrat immobilier que constituent le compromis ou la promesse de vente et pacifier les relations entre toutes les parties prenantes à la vente immobilière, le CSN identifie 3 bonnes pratiques à adopter : d’abord, collaborer dès la prise de mandat, voire même avant sa signature, une collaboration qui se matérialise notamment par la saisine du notaire du vendeur pour requérir son analyse juridique du projet ; ensuite, collaborer à la signature de l’avant-contrat (...)