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12 septembre 2022, 15:30
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Le Conseil supérieur du notariat, sous l’égide de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport « Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après ». Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de deux notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ, Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Stéphane David (notaire à Meudon), de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en (...)

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