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30 août 2022, 07:00
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec la réforme de la loi ELAN La 14ème préconisation du GRECCO, qui date du 22 avril 2022, met à jour les précédentes en revenant sur les apports de la loi du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » [1]. Cette loi est venue modifier certaines dispositions de la loi ELAN [2] relatives aux règlements de copropriété. Le GRECCO précise ainsi le contenu de l’obligation de mise en conformité de ces règlements, qui concerne désormais tous les immeubles mis en copropriété (...)

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